Procédure de désaveu de l'état d'urgence sanitaire

par Mireille LVIII, samedi 05 septembre 2020, 21:35 (il y a 2074 jours) @ Vulcain

Ah ok! c'était bien une sommation, merci Vulcain.

Mais au sujet de la procédure de désaveu, j'ai lu sur la page de l'Assemblée Nationale du Québec que ce pouvoir de désaveu bien que toujours inscrit dans la constitution, est aujourd'hui tombé en désuétude.
C'est à dire qu'en vocabulaire juridique "tombé en désuétude" caractérise une règle ou une situation juridique ancienne qui ne peuvent plus être invoquées en Justice.

Sources ici: http://www.assnat.qc.ca/fr/patrimoine/lexique/pouvoir-de-desaveu.html

et ici:https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/desuetude.php

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