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Requête pour faire déclarer le couvre-feu inconstitutionnel
Communiqué : La FDDLP annonce le dépôt par deux demandeurs d’une requête pour faire déclarer le couvre-feu inconstitutionnel.
Québec, le 29 janvier 2021 - La Fondation pour la défense des droits et libertés du peuple (FDDLP) annonce que ce matin, une demande en habeas corpus a été déposée au Palais de justice de Montréal et signifiée au Procureur général du Québec par deux demandeurs, soit madame Julie Lévesque et monsieur Jean-Pierre Matte, lesquels sont appuyés par la FDDLP dans cette démarche.
L’objet de cette demande est de faire déclarer le couvre-feu imposé par le gouvernement du Québec inconstitutionnel et, par conséquent, illégal et non-applicable. Une copie de cette demande est jointe au présent communiqué de presse.
Lien de la requête :
Requête des demandeurs (Fichier PDF)
Source : Requête pour faire déclarer le couvre-feu inconstitutionnel
Fil complet:
- Requête pour faire déclarer le couvre-feu inconstitutionnel - Baryton, 31/01/2021, 19:28
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