ne soit pas tenu d’être adéquatement les policiers QC

par Jeromec, lundi 11 octobre 2021, 02:29 (il y a 1669 jours) @ trakker

''QUE, malgré ce qui précède, ne soit pas tenu d’être adéquatement
protégé : 1° l’exploitant d’une ressource intermédiaire ou d’une ressource de type
familial dont le lieu principal de résidence est situé dans une telle ressource, de même
que les membres de sa famille qui y résident; 2° un agent de la paix ou un pompier qui, dans l’exercice de ses fonctions''

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