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Petit rappel : la Charte...

par Baryton, Au coeur des pays d'en haut, samedi 17 avril 2021, 17:22 (il y a 1076 jours)

Un survol de nos droits garantis par la Charte. En passant, beaucoup de policiers de l'Ontario, notamment par la voix de leur porte-parole syndical et par des gestes concerts, refusent d'exécuter les décrets du premier sinistre Ford. Qu'attendent donc nos bons sbires québécois pour leur emboîter le pas?

Charte canadienne des droits et libertés

Attendu que le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit :

Garantie des droits et libertés

Droits et libertés au Canada

1 La Charte canadienne des droits et libertés garantit les droits et libertés qui y sont énoncés. Ils ne peuvent être restreints que par une règle de droit, dans des limites qui soient raisonnables et dont la justification puisse se démontrer dans le cadre d’une société libre et démocratique.

Libertés fondamentales

Libertés fondamentales

2 Chacun a les libertés fondamentales suivantes :

a) liberté de conscience et de religion;

b) liberté de pensée, de croyance, d’opinion et d’expression, y compris la liberté de la presse et des autres moyens de communication;

c) liberté de réunion pacifique;

d) liberté d’association.

[...]

Liberté de circulation et d’établissement

Liberté de circulation

6 (1) Tout citoyen canadien a le droit de demeurer au Canada, d’y entrer ou d’en sortir.

Liberté d’établissement

(2) Tout citoyen canadien et toute personne ayant le statut de résident permanent au Canada ont le droit :

a) de se déplacer dans tout le pays et d’établir leur résidence dans toute province;

b) de gagner leur vie dans toute province.

[...]

Garanties juridiques

Vie, liberté et sécurité

7 Chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne; il ne peut être porté atteinte à ce droit qu’en conformité avec les principes de justice fondamentale.

Fouilles, perquisitions ou saisies

8 Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives.

Détention ou emprisonnement

9 Chacun a droit à la protection contre la détention ou l’emprisonnement arbitraires.

Arrestation ou détention

10 Chacun a le droit, en cas d’arrestation ou de détention :

a) d’être informé dans les plus brefs délais des motifs de son arrestation ou de sa détention;

b) d’avoir recours sans délai à l’assistance d’un avocat et d’être informé de ce droit;

c) de faire contrôler, par habeas corpus, la légalité de sa détention et d’obtenir, le cas échéant, sa libération.

Affaires criminelles et pénales

11 Tout inculpé a le droit :

a) d’être informé sans délai anormal de l’infraction précise qu’on lui reproche;

b) d’être jugé dans un délai raisonnable;

c) de ne pas être contraint de témoigner contre lui-même dans toute poursuite intentée contre lui pour l’infraction qu’on lui reproche;

d) d’être présumé innocent tant qu’il n’est pas déclaré coupable, conformément à la loi, par un tribunal indépendant et impartial à l’issue d’un procès public et équitable;

e) de ne pas être privé sans juste cause d’une mise en liberté assortie d’un cautionnement raisonnable;

f) sauf s’il s’agit d’une infraction relevant de la justice militaire, de bénéficier d’un procès avec jury lorsque la peine maximale prévue pour l’infraction dont il est accusé est un emprisonnement de cinq ans ou une peine plus grave;

g) de ne pas être déclaré coupable en raison d’une action ou d’une omission qui, au moment où elle est survenue, ne constituait pas une infraction d’après le droit interne du Canada ou le droit international et n’avait pas de caractère criminel d’après les principes généraux de droit reconnus par l’ensemble des nations;

h) d’une part de ne pas être jugé de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement acquitté, d’autre part de ne pas être jugé ni puni de nouveau pour une infraction dont il a été définitivement déclaré coupable et puni;

i) de bénéficier de la peine la moins sévère, lorsque la peine qui sanctionne l’infraction dont il est déclaré coupable est modifiée entre le moment de la perpétration de l’infraction et celui de la sentence.

Cruauté

12 Chacun a droit à la protection contre tous traitements ou peines cruels et inusités*.

*Cela inclut la brutalité policière injustifiée.


En faisant une lecture et une interprétation de la Charte comme le ferait une personne raisonnable et avisée, comme le prévoit la jurisprudence et le droit applicable, il apparaît clairement que les décrets gouvernementaux et leur mise en application par les forces policières portent atteinte aux droits fondamentaux garantis par la Charte. Donc, c'est manifestement anticonstitutionnel. Et manifestement, nos dirigeants misent sur la non-connaissance de ces réalités par une bonne partie de la population et sur le silence, sauf rare exception (motivé soit par la peur, soit pas la complicité), de la profession juridique et de la magistrature en la matière (et vaut-il la peine de mentionner celui des médias...?).

Alors voilà où nous en sommes. Sans une mobilisation citoyenne robuste, le rouleau compresseur des décrets liberticides a encore de beaux jours devant lui...

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